CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295 12 à 15 Exonération Vente d’immeubles CJCE, arrêt du 13 juillet 1989, aff. 173/88, Henriksen, […]
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1 L’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d’exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par […]
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1 Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d’origine agricole, de la pêche, de la […]
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1 En application du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées […]
1 Il est rappelé que les équidés ne sont pas, à titre habituel et de manière générale, destinés à être utilisés dans la préparation de […]