Compte tenu des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par […]
1 Le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d’application de la TVA […]
1 Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls biens et services […]
Compte tenu des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par […]
CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295 12 à 15 Exonération Vente d’immeubles CJCE, arrêt du 13 juillet 1989, aff. 173/88, Henriksen, […]
1 L’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d’exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par […]
1 La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), peut être instituée, sur […]
1 Le D du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place […]
1 Conformément au II de l’article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour […]