TVA – Régime de l’assujetti unique
1 Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […]
Actualités fiscales
CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée
1 Le présent chapitre commente les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard : de la date à laquelle […]
CF – Infractions et sanctions pénales – Poursuites correctionnelles – Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
1 L’article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l’application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : pour les délits tenant […]
CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques – Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert
1 Un tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs figure au BOI-ANNX-000478. A. Marqueur C.1. 5 Le marqueur C.1. fait référence à un dispositif qui […]
TVA – Liquidation – Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %
Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs aux modalités de passage à compter du 1er janvier 2014 des anciens aux nouveaux taux de la […]
TVA – Champ d’application et territorialité – Offres composites – Principes et définitions
A. Principes 1 Le principe du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est d’appliquer à la consommation de biens et services […]
TVA – Liquidation – Taux – Généralités
1 Il existe cinq taux principaux de TVA : le taux normal, les deux taux réduits, le taux particulier et le taux zéro (exonération ouvrant […]
TVA – Régimes sectoriels – Opérations bancaires et financières – Champ d’application – Opérations exonérées
1 Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 261 C du […]
TVA – Champ d’application et territorialité – Offres composites
Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services. Sont exposés successivement dans le présent titre : les principes régissant la manière dont […]