LETTRE – SJ – Modèle de demande d’agrément pour l’acquisition directe d’un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)
Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations […]
Actualités fiscales
SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national
Afin de conserver et d’enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a prévu des mesures dérogatoires du droit commun. Certaines de ces mesures sont applicables […]
INT – Convention fiscale entre la France et la Lituanie
1 Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur […]
ANNEXE – TVA – Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestations auprès de leurs fournisseurs
Liste actualisée au 04/10/2023 (d’après les données de trafic de l’année 2022) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste AIR AUSTRAL (REU) AIR CALIN (ACI) […]
ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles- Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis – Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
A. Principe d’exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant 1 Le 2° du 2 de l’article 793 du code […]
TVA – Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA
Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ; liens financiers, économiques et […]
TVA – Régime de l’assujetti unique – Contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA
1 L’article 256 C du code général des impôts (CGI) institue un régime d’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 2 […]
TVA – Régime de l’assujetti unique – Obligations et formalités déclaratives
1 L’assujetti unique est soumis aux mêmes obligations et formalités que l’ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, eu égard […]
CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et d’impôts directs locaux
A. Délai général de reprise 1. Étendue du délai 1 Le premier alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, […]