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BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite

BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux […]

Actualités fiscales

LETTRE – CF – Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) – (LPF, art. L. 62)

LETTRE – CF – Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) – (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000108; publié le 21/01/2026)

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RES – Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles – Mutations autres que les échanges – Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026

RES – Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles – Mutations autres que les échanges – Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe […]

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RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction

RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour […]

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LETTRE – CF – Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) – (LPF, art. L. 62)

LETTRE – CF – Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) – (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000249; publié le 21/01/2026)

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LETTRE – CF – Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) – (LPF, art. L. 62)

LETTRE – CF – Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) – (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000107; publié le 21/01/2026)

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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle

CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle (identifiant juridique BOI-CF-PGR-20; publié […]

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IS – Obligations déclaratives et de paiement – Obligations de paiement – Cas particuliers de paiement

IS – Obligations déclaratives et de paiement – Obligations de paiement – Cas particuliers de paiement (identifiant juridique BOI-IS-DECLA-20-30; publié le 21/01/2026)

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LETTRE – CF – Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62)

LETTRE – CF – Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000247; publié le 21/01/2026)