Actualités fiscales

TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition […]

BAREME – TCA – Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

En application de l’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, à compter du 1er janvier 2022, le tarif de la […]

ENR – Dispositions générales – Règles d’exigibilité de l’impôt – Actes exemptés de l’enregistrement

1 Dans de nombreux cas, la dispense de la formalité de l’enregistrement a pour corollaire une exonération d’impôt. 10 Toutefois, certaines dispositions législatives ont pour […]

BNC – Base d’imposition – Dépenses – Frais généraux – Frais divers de gestion, dons et subventions

A. Frais de réception, de représentation et de congrès 1 Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont […]

LETTRE – TVA – Obligations des assujettis – Obligations et formalités déclaratives – Le numéro individuel d’identification et la base des assujettis

DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE IDENTIFICATION DU REDEVABLE Dénomination du redevable : Adresse : N° de téléphone : N° SIRET : IDENTIFICATION DU […]

TVA – Champ d’application et territorialité – Territorialité – Transports internationaux de marchandises

1 Les règles de territorialité applicables aux transports internationaux de biens sont différentes selon la qualité du preneur. Ces prestations relèvent du 1° de l’article […]

TVA – Champ d’application et territorialité – Territorialité

1 Les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) : 10 Le présent titre est consacré : à […]