TVA – Base d’imposition – Règles applicables à des opérations déterminées – Importations
1 L’importation est définie au 2° du I de l’article 291 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-10-30). La base d’imposition de la taxe sur […]
Actualités fiscales
TVA – Régimes territoriaux – Régime applicable dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution
1 Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont le département de Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Obligation de collecte
1 Conformément à l’alinéa 4 du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme vérifie la fiabilité des […]
INT – Modèle de formulaire pour l’enregistrement préalable d’un opérateur de plateforme étranger (CGI, art. 1649 ter B, I-3°, CGI, art. 1649 ter E, I et CGI, ann. III, art. 344 G septdecies) souhaitant procéder en France au dépôt d’une déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI
DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME : NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME [s’il diffère de la dénomination sociale] : Adresse postale : Code postal […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Champ d’application
1 Le champ d’application des obligations prévues de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 ter E du CGI […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Règles générales
1 Conformément au 1° du I de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), afin de déterminer si un […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements
La présente division aborde successivement : l’accord entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale […]
INT – Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l’Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)
DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME : NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME (s’il diffère de la dénomination sociale) : Lieu et date d’envoi : […]