Actualités fiscales – Page 47

IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) – Champ d’application

1 Le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle […]

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RES – Revenus et profits du patrimoine mobilier – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) – Opérations entrant dans le champ d’application de la retenue à la source

Question : Une banque doit prélever la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) lorsqu’elle assure, […]

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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Champ d’application et nature des revenus soumis à la retenue à la source

1 La retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées […]

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IR – Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE

Le 9° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 199 quatervicies […]

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IR – Réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise

Le 10° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 200 octies […]

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TVA – Liquidation – Taux réduits – Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

1 Aux termes du 2° du A de l’article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue […]

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BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME

1 L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des petites […]

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TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Opérations exonérées en régime intérieur – Professions libérales et assimilées – Professions médicales et paramédicales

A. Portée de l’exonération 1 Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur […]

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BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt

1 Sont examinés dans le présent titre les crédits d’impôt suivants : crédit d’impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ; crédit d’impôt pour dépenses de formation des […]