1 S’agissant de personnes morales de droit privé, l’impôt sur les sociétés de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 206, 1) se rapportant […]
1 L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels […]
1 Les échanges d’immeubles ruraux constituent un moyen d’améliorer les structures agraires. D’application plus souple que l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, il s’agit d’un […]
1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]
1 La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l’article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. […]
1 Sont analysées au présent I § 1 à 90 les stipulations visant à éliminer la double imposition par la France en application du paragraphe […]
1 L’article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a réformé l’organisation […]
1 Le contrôle de l’impôt, qui revêt des formes diverses, suppose la mise en œuvre, par les services de la direction générale des finances publiques, […]
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes […]