Actualités fiscales - Page 27 sur 122

IR – Base d’imposition – Détermination du revenu brut global – Prise en compte des déficits – Nature des déficits déductibles du revenu global

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LETTRE – TVA – Désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée (identifiant juridique BOI-LETTRE-000082; publié le 10/09/2025)

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ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Donations – Régimes spéciaux et exonérations – Exonérations (identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-20-20-20; publié le 04/09/2025)

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CF – Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude – Droit de communication

CF – Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude – Droit de communication (identifiant juridique BOI-CF-COM-10; publié le 03/09/2025)

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CF – Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude – Droit de communication – Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales – Entreprises liées par le secret professionnel

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CF – Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude – Droit de communication – Dispositions communes – Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication

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CF – Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude – Droit de communication – Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

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CF – Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude – Droit de communication – Dispositions communes – Conservation des documents – Délai et mode de conservation des documents

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