ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Donations – Régimes spéciaux et exonérations – Exonérations (identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-20-20-20; publié le 04/09/2025)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr
Publié le 05 septembre 2025
ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Donations – Régimes spéciaux et exonérations – Exonérations (identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-20-20-20; publié le 04/09/2025)
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