Actualités fiscales – Page 27

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits – Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes 1 Les donations sont soumises aux […]

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ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Bien rural donné à bail à long terme

1 Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d’un bien rural donné à […]

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ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Parts de groupements fonciers agricoles

1 Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l’article 793 du code général des impôts (CGI) et de l’article 793 bis du CGI […]

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IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Assiette du prélèvement – Assiette de l’acompte – Règles particulières aux autres revenus

1 En application du 5° du 2 de l’article 204 G du code général des impôts (CGI), l’assiette de l’acompte des rémunérations allouées aux gérants […]

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IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Champ d’application – Revenus dans le champ du prélèvement – Revenus soumis à l’acompte

1 En application de l’article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de […]

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IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Actualisation du prélèvement – Modulation – Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés

1 La modulation du prélèvement prévue à l’article 204 J du code général des impôts (CGI) emporte la modification du taux transmis au débiteur de […]

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IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Champ d’application – Revenus dans le champ du prélèvement – Revenus soumis à la retenue à la source

1 En application de l’article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article […]

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IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Assiette du prélèvement – Assiette de l’acompte

1 En application du 1 de l’article 204 G du code général des impôts (CGI), l’assiette de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article […]

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IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Actualisation du prélèvement – Modulation – Conditions d’application du droit à modulation

1 L’article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la […]