RFPI – Taxe sur les plus-values immobilières élevées – Modalités de détermination
(1) 10 La taxe sur les plus-values immobilières élevées, prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est assise sur les […]
Actualités fiscales
RFPI – Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble – Plus-values immobilières – Base d’imposition – Détermination de la plus-value imposable
1 La plus-value nette imposable est déterminée : après prise en compte d’un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute ; sous réserve […]
RFPI – Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière – Détermination de la plus-value imposable
1 La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres augmenté de certains frais (code général des […]
RFPI – Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents – Liquidation – Assiette du prélèvement
1 Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par […]
RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Plus-values et moins-values – Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable
Question : Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un […]
BIC – Plus-values et moins-values – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
1 Le I de l’article L. 225-206 du code de commerce (C. com) interdit la souscription de ses propres actions par une société. Toutefois, par […]
BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite
1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]
RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Champ d’application – Opérations imposables – Cessions et opérations assimilées
1 L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d’imposition des gains en capital réalisés par les particuliers […]
TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale
1 Conformément au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne (UE) est redevable de […]