BAREME – TCA – Taxe générale sur les activités polluantes
1 Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes […]
Actualités fiscales
RES – Revenus et profits du patrimoine mobilier – Plus-values sur biens meubles incorporels – Fin du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l’apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes
Question : Un contribuable a apporté en 2017 les titres de sa société opérationnelle à une société holding unipersonnelle qu’il contrôle. La plus-value d’apport a […]
RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition
1 Les plus-values placées en report d’imposition dans les conditions rappelées au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 sont imposées au titre de l’année au cours de laquelle intervient un […]
IS – Champ d’application et territorialité – Option pour l’impôt sur les sociétés
1 Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) […]
RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d’application – Personnes concernées
1 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues au deuxième alinéa […]
BA – Champ d’application – Personnes imposables
1 Les bénéfices de l’exploitation agricole sont imposables au nom de l’exploitant (code général des impôts, art. 63). Il en résulte que ces profits ne […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes passibles de la CFE – Organismes non dotés de la personnalité morale
1 L’article 1476 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie : au nom du ou des gérants, lorsque l’activité […]
BA – Champ d’application – Personnes imposables – Exploitants individuels
1 Les bénéfices de l’exploitation agricole sont imposables au nom de l’exploitant. Il en résulte que ces profits ne sont soumis à l’impôt sur le […]
BNC – Champ d’application – Personnes imposables
1 Conformément aux règles de droit commun, les dispositions des articles 92 et suivants du code général des impôts (CGI) sont applicables aux personnes physiques […]