Actualités fiscales - Page 107 sur 123

IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Organismes réalisant des activités lucratives accessoires – Franchise

1 La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l’article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. […]

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INT – Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Dispositions diverses

1 Sont analysées au présent I § 1 à 90 les stipulations visant à éliminer la double imposition par la France en application du paragraphe […]

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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

1 L’article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a réformé l’organisation […]

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SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait – Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré – Rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d’appréciation présentées par les entreprises auprès de l’administration fiscale

A. Éligibilité du projet de recherche au bénéfice de l’article 244 quater B du CGI ou de l’article 244 quater B bis du CGI 1 […]

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BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt

1 Sont examinés dans le présent titre les crédits d’impôt suivants : crédit d’impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ; crédit d’impôt en faveur de la recherche […]

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SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait – Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré

1 Le législateur a complété le 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (« rescrit général ») par des dispositifs […]

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CF – Commissions administratives des impôts – Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche

1 Afin d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR) ou sur le […]

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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Autres garanties liées au contrôle

1 En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l’administration fiscale, des mesures législatives et administratives […]

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CF – Organisation du contrôle fiscal – Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt – Différentes formes de contrôle et d’intervention de l’administration fiscale

1 Le contrôle de l’impôt, qui revêt des formes diverses, suppose la mise en œuvre, par les services de la direction générale des finances publiques, […]