IF – Cotisation foncière des entreprises – Recouvrement – Contrôle – Contentieux
1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et […]
Actualités fiscales
IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux
1 10 Il s’agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit : les établissements industriels et commerciaux situés dans […]
IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux – Quais portuaires et terre-pleins
1 Pour l’application, dans les ports, de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1499 du CGI, la valeur locative des […]
IS – Contribution sociale sur l’IS – Modalités de paiement
1 En application du I de l’article 1668 D du code général des impôts (CGI), la contribution sociale sur les bénéfices est recouvrée comme en matière […]
RSA – Régimes territoriaux particuliers – Salariés « impatriés » – Régime spécial d’imposition – Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux – Précisions communes sur les conditions d’exonération
1 L’exonération des revenus et gains mentionnés au II de l’article 155 B du code général des impôts (CGI) est réservée aux personnes impatriées qui […]
RFPI – Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble – Plus-values immobilières – Champ d’application – Exonérations – Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation
1 Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le […]
RES – Revenus et profits du patrimoine mobilier – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) – Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises
Question : Les opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises et les opérations sur certains produits dérivés réalisées avec des non-résidents ont-elles vocation à donner lieu au prélèvement […]
IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) – Dépenses éligibles et modalités de calcul
1 Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d’œuvres audiovisuelles qui correspondent à des opérations effectuées en France ouvrent droit […]