1 Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens […]
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements […]
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises […]
1 Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs s’entendent de ceux applicables : sur délibération des départements et […]
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts (CGI), les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord […]
1 Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI), certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport […]
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition […]
En application de l’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, à compter du 1er janvier 2022, le tarif de la […]
1 Dans de nombreux cas, la dispense de la formalité de l’enregistrement a pour corollaire une exonération d’impôt. 10 Toutefois, certaines dispositions législatives ont pour […]