BIC – Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs – Modalités d’application
Le 21° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 244 quater […]
Actualités fiscales
TFP – IFER sur les transformateurs électriques
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de […]
TFP – IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI), les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, […]
TFP – IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
1 Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens […]
TFP – Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements […]
TFP – IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises […]
CVAE – Champ d’application – Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement – Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif
1 Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs s’entendent de ceux applicables : sur délibération des départements et […]
TFP – IFER sur les stations radioélectriques
1 Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts (CGI), les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord […]
TFP – IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
1 Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI), certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport […]