TVA – Liquidation – Taux réduits – Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
1 Aux termes du 2° du A de l’article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue […]
Actualités fiscales
BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
1 L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des petites […]
BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt
1 Sont examinés dans le présent titre les crédits d’impôt suivants : crédit d’impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ; crédit d’impôt pour dépenses de formation des […]
BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants
1 Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts (CGI) s’applique aux heures […]
TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Opérations exonérées en régime intérieur – Professions libérales et assimilées – Professions médicales et paramédicales
A. Portée de l’exonération 1 Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur […]
BIC – Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs – Champ d’application et dépenses éligibles
Le 21° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 244 quater […]
IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
A. Entreprises concernées 1 Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est […]
BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
1 L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé […]
BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Le 21° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 244 quater […]