Mon époux vient de décéder. Dois-je remplir une déclaration de succession bien que je sois exonérée de droits ?
Mon époux vient de décéder. Dois-je remplir une déclaration de succession bien que je sois exonérée de droits ?
Actualités patrimoniales
Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de son testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce légal ?
Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de son testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est […]
Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?
Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que […]
Je suis bénéficiaire d’une donation entre époux dans laquelle mon défunt mari m’a consenti l’intégralité de son patrimoine en usufruit. Puis-je prendre uniquement l’usufruit sur notre résidence principale et non sur la totalité ?
Je suis bénéficiaire d’une donation entre époux dans laquelle mon défunt mari m’a consenti l’intégralité de son patrimoine en usufruit. Puis-je prendre uniquement l’usufruit sur […]
Je suis résidente fiscal suisse. Ma mère, décédée cette année, habitait en France dans une maison qui lui appartenait et n’a pas fait de testament. Puis-je prendre un notaire en Suisse ?
Je suis résidente fiscal suisse. Ma mère, décédée cette année, habitait en France dans une maison qui lui appartenait et n’a pas fait de testament. […]
Je souhaite faire un testament au profit de mon partenaire pour lui laisser l’usufruit de notre maison. Mon notaire me dit d’écarter l’article 917 du Code civil pour éviter l’indivision. Pouvez-vous m’expliquer ?
Je souhaite faire un testament au profit de mon partenaire pour lui laisser l’usufruit de notre maison. Mon notaire me dit d’écarter l’article 917 du […]
Après le décès de ma mère, mon père et moi avons investi l’argent de la succession dans un contrat de capitalisation pour lequel il est usufruitier et moi nue-propriétaire. Peut-il racheter le contrat sans me demander mon accord ?
Après le décès de ma mère, mon père et moi avons investi l’argent de la succession dans un contrat de capitalisation pour lequel il est […]
Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je n’ai pas de lien de filiation établi. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le […]
Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?
Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. […]