Succession : de quelques difficultés en matière d’option successorale
Les héritiers ont la possibilité d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Ils peuvent également renoncer à la succession pour […]
Actualités patrimoniales
Mon fils mineur est héritier d’un bien immobilier. En tant que parents ayant l’administration légale de notre enfant, pouvons-nous signer seuls l’acte de vente en son nom ?
Mon fils mineur est héritier d’un bien immobilier. En tant que parents ayant l’administration légale de notre enfant, pouvons-nous signer seuls l’acte de vente en […]
Mon enfant de 17 ans souhaite rédiger son testament, le peut-il ?
Mon enfant de 17 ans souhaite rédiger son testament, le peut-il ?
Mon père biologique est décédé sans m’avoir reconnu et a été inhumé. Puis-je demander qu’un test génétique soit réalisé sur son cadavre afin d’établir ma filiation à son égard ?
Mon père biologique est décédé sans m’avoir reconnu et a été inhumé. Puis-je demander qu’un test génétique soit réalisé sur son cadavre afin d’établir ma […]
Je suis légataire universel de la succession d’un ami qui n’a eu aucun enfant et n’était pas marié. Suis-je obligé de demander la délivrance de mon legs ?
Je suis légataire universel de la succession d’un ami qui n’a eu aucun enfant et n’était pas marié. Suis-je obligé de demander la délivrance de […]
Ma sœur a reçu la nue-propriété d’un bien appartenant à ma mère qui s’était réservée l’usufruit et avait mis le bien en location. Aujourd’hui, ma mère est décédée. Ma sœur peut-elle prétendre aux loyers à compter de son décès ?
Ma sœur a reçu la nue-propriété d’un bien appartenant à ma mère qui s’était réservée l’usufruit et avait mis le bien en location. Aujourd’hui, ma […]
La modification par un testament de la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie est-elle valable même si l’assureur n’en a pas été informé ?
La modification par un testament de la clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie est-elle valable même si l’assureur n’en a pas été informé ?
J’ai réglé des droits de succession à l’étranger et dois en régler auprès de l’administration fiscale française. En l’absence de convention fiscale internationale, puis-je obtenir une déduction des impôts déjà réglés à l’étranger ?
J’ai réglé des droits de succession à l’étranger et dois en régler auprès de l’administration fiscale française. En l’absence de convention fiscale internationale, puis-je obtenir […]
Je souhaiterais donner un bien immobilier à un ami, mais on m’a dit que c’était cher. Est-ce vrai ?
Je souhaiterais donner un bien immobilier à un ami, mais on m’a dit que c’était cher. Est-ce vrai ?