Ma sœur a reçu la nue-propriété d’un bien appartenant à ma mère qui s’était réservée l’usufruit et avait mis le bien en location. Aujourd’hui, ma mère est décédée. Ma sœur peut-elle prétendre aux loyers à compter de son décès ?
Ma sœur a reçu la nue-propriété d’un bien appartenant à ma mère qui s’était réservée l’usufruit et avait mis le bien en location. Aujourd’hui, ma […]