Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant
Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de […]
Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de […]
Mon père résidait au Portugal et est décédé là-bas. Je suis son unique héritier, et ma résidence fiscale se trouve en France. Suis-je assujetti aux […]
Je suis légataire particulier d’un monsieur décédé en 2018. En 2019, j’ai envoyé une demande de délivrance de legs à sa veuve qui n’a pas […]
Mon mari est décédé. Dans la déclaration de succession, le notaire applique un abattement de 20 % sur la résidence principale de mon défunt époux, […]
Mon mari m’a instituée légataire de l’usufruit de ses biens. Il a des enfants d’un 1er lit. Pourrai-je cumuler mon legs avec mon droit légal […]
Mon frère marié vient de décéder sans enfant ni parent. Suis-je héritier ?
Je suis marié et je n’ai pas d’enfant. Mon conjoint est-il héritier réservataire s’il me survit ?
Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a déposé un testament chez un notaire. Est-ce possible ?
Je vais signer un acte de notoriété. Cette signature emporte t’elle acceptation de la succession ?