Mon père m’a consenti une donation en pleine propriété avec une interdiction d’aliéner le bien sa vie durant. Aujourd’hui, il est décédé. Dois-je demander la […]
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus et est récupérée au décès selon certaines modalités.
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus.
Mes parents ont fait en 2016 une donation-partage égalitaire de biens immobiliers à leurs 5 enfants. Mon père est décédé en décembre 2022 et ma […]
Ma grand-mère paternelle est décédée en septembre 2022 et mon père, en janvier 2023, avant que la succession de sa mère soit réglée. Mon père […]
Mon père est décédé. Il était marié à ma mère sous le régime de la communauté de biens et avait 3 enfants issus d’un premier […]
Il y a quelques années mon partenaire est devenu nu-propriétaire d’une maison dont sa mère a la jouissance. Il vient de décéder et m’a légué […]
Mon père est décédé. Nous faisons faire l’inventaire de ses meubles meublants. J’ai entendu dire que nous devions procéder à une prestation de serment. Est-ce […]
Mon oncle est décédé en 2013 mais nous n’avons déposé la déclaration de succession qu’en 2019. Je suis en situation d’invalidité depuis 2014. Aurais je […]