Actualités fiscales - Page 89 sur 122

BIC – Plus-values et moins-values – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions

1 Le I de l’article L. 225-206 du code de commerce (C. com) interdit la souscription de ses propres actions par une société. Toutefois, par […]

Actualités fiscales

BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite

1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]

Actualités fiscales

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Champ d’application – Opérations imposables – Cessions et opérations assimilées

1 L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d’imposition des gains en capital réalisés par les particuliers […]

Actualités fiscales

TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale

1 Conformément au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne (UE) est redevable de […]

Actualités fiscales

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits – Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes 1 Les donations sont soumises aux […]

Actualités fiscales

ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Bien rural donné à bail à long terme

1 Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d’un bien rural donné à […]

Actualités fiscales

ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Parts de groupements fonciers agricoles

1 Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l’article 793 du code général des impôts (CGI) et de l’article 793 bis du CGI […]

Actualités fiscales

IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Champ d’application – Revenus dans le champ du prélèvement – Revenus soumis à l’acompte

1 En application de l’article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de […]

Actualités fiscales

IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Actualisation du prélèvement – Modulation – Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés

1 La modulation du prélèvement prévue à l’article 204 J du code général des impôts (CGI) emporte la modification du taux transmis au débiteur de […]