1 En application de l’article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article […]
1 En application du 1 de l’article 204 G du code général des impôts (CGI), l’assiette de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article […]
1 L’article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la […]
1 En application du 5° du 2 de l’article 204 G du code général des impôts (CGI), l’assiette de l’acompte des rémunérations allouées aux gérants […]
Salaires de source française (accordés en contrepartie d’une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France (cas général) […]
1 Le b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les […]
1 L’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est soumis à une taxe codifiée de […]
1 Les employeurs sont assujettis annuellement, sous réserve d’exonérations, à diverses taxes et participations ayant en commun une assiette constituée par les salaires. Les taxes […]
1 Les 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de […]