Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus pour permettre aux personnes […]
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1 Le service a l’obligation stricte d’informer préalablement et par écrit le contribuable du contrôle dont il fera l’objet. Pour ce faire, il dispose de […]
La déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (code général des impôts, art. 31, I-1°-n) ne trouve plus à s’appliquer à compter […]
La déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts, art. 31, I-1°-i) ne trouve plus à s’appliquer à compter de l’imposition des revenus […]
1 Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d’assurance et, selon le cas, […]