Actualités fiscales – Page 54

IS – Fusions et opérations assimilées – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Obligations de la société absorbante – Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats – Règles indépendantes du mode de transcription des apports

A. Plus-values d’apport bénéficiant du sursis d’imposition 1. Principes 1 Les plus-values dégagées par l’apport des éléments non amortissables bénéficient du sursis d’imposition lors de […]

Actualités fiscales

IS – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Obligations de la société absorbante – Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats – Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables

A. Inscription au bilan des éléments d’actifs immobilisés amortissables 1 En principe, les éléments d’actif immobilisé apportés à la suite d’une opération de fusion doivent […]

Actualités fiscales

IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire – Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des PME

1 Conformément à l’article 1465 B du code général des impôts (CGI), l’article 1465 du CGI s’applique également pour les opérations réalisées à compter du […]

Actualités fiscales

ANNEXE – TCA – Taxe sur les transactions financières – Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros

Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2022 mentionnées à […]

Actualités fiscales

RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Champ d’application et territorialité – Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI

Question : Une société de transport respecte-t-elle la condition d’implantation exclusive en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle est subordonnée l’exonération d’impôt sur les […]

Actualités fiscales

BIC – Amortissements – Règles de déduction – Éléments amortissables

1 La plupart des éléments corporels que comprend l’actif d’une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou […]

Actualités fiscales

TVA – Régimes sectoriels – Opérations bancaires et financières – Liquidation de la TVA

A. Principe 1 Aux termes du 1 de l’article 266 du code général des impôts (CGI), la base d’imposition est constituée pour les livraisons de […]

Actualités fiscales

TVA – Base d’imposition – Fait générateur et exigibilité – Livraisons de biens meubles corporels

1 En application du a du 1 de l’article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur la valeur […]

Actualités fiscales

TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes

1 L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une […]