1 En application du II de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personnes […]
1 Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article […]
1 L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) […]
1 L’opérateur de plateforme étranger remplissant les conditions cumulatives mentionnées aux a et b du 3° du I de l’article 1649 ter B du code […]
1 En application du cinquième alinéa du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), tout vendeur ou prestataire enregistré sur […]
1 Le I de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation annuelle pour les opérateurs de plateforme d’adresser par voie […]
1 Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l’impôt sur le revenu sous le régime de l’article 62 du code général des […]
A. En fonction du montant des recettes encaissées 1 Le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des […]
A. Principe 1 Conformément aux dispositions du 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts (CGI), les coopératives agricoles, leurs unions et […]