Actualités fiscales - Page 5 sur 106

CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques – Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert

CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques […]

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CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités particulières de contrôle – Contrôle des prix de transfert

CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités particulières de contrôle – Contrôle des prix de transfert (identifiant juridique BOI-CF-IOR-60-50; publié le 10/12/2025)

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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée

CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration […]

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RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises

RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un […]

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RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles – Modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock

RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles – Modalités d’application du régime de l’assimilation […]

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RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers

RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers (identifiant […]

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INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – États et territoires non coopératifs – Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif

INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – États et territoires non coopératifs – Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un […]

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CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et […]

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BIC – Base d’imposition – Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes – Définition et principes de détermination des prix de transfert

BIC – Base d’imposition – Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes – Définition et principes de détermination des prix de transfert (identifiant […]