Actualités fiscales – Page 46

RSA – Régimes territoriaux particuliers – Salariés « impatriés » – Régime spécial d’imposition – Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux – Précisions communes sur les conditions d’exonération

1 L’exonération des revenus et gains mentionnés au II de l’article 155 B du code général des impôts (CGI) est réservée aux personnes impatriées qui […]

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RFPI – Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble – Plus-values immobilières – Champ d’application – Exonérations – Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation

1 Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le […]

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ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire

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RES – Revenus et profits du patrimoine mobilier – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) – Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises

Question : Les opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises et les opérations sur certains produits dérivés réalisées avec des non-résidents ont-elles vocation à donner lieu au prélèvement […]

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IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) – Dépenses éligibles et modalités de calcul

1 Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d’œuvres audiovisuelles qui correspondent à des opérations effectuées en France ouvrent droit […]

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IF – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

1 L’article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de […]

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ANNEXE – IF – Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France

Les communes éligibles à la fois, au titre de l’année 2022, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l’article L. […]

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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux

1 La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans […]

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IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) – Champ d’application

1 Le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle […]