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La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts […]
1 L’article 371 A bis de l’annexe II au code général des impôts (CGI) et l’article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient […]
L’article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 […]
1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et […]
1 10 Il s’agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit : les établissements industriels et commerciaux situés dans […]
1 Pour l’application, dans les ports, de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1499 du CGI, la valeur locative des […]
1 En application du I de l’article 1668 D du code général des impôts (CGI), la contribution sociale sur les bénéfices est recouvrée comme en matière […]