Actualités fiscales – Page 22

ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles- Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis – Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers

A. Principe d’exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant 1 Le 2° du 2 de l’article 793 du code […]

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TVA – Régime de l’assujetti unique

1 Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […]

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TVA – Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA

Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ; liens financiers, économiques et […]

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TVA – Régime de l’assujetti unique – Contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA

1 L’article 256 C du code général des impôts (CGI) institue un régime d’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 2 […]

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TVA – Régime de l’assujetti unique – Obligations et formalités déclaratives

1 L’assujetti unique est soumis aux mêmes obligations et formalités que l’ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, eu égard […]

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CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et d’impôts directs locaux

A. Délai général de reprise 1. Étendue du délai 1 Le premier alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, […]

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CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée

1 Le présent chapitre commente les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard : de la date à laquelle […]

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CF – Infractions et sanctions pénales – Poursuites correctionnelles – Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

1 L’article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l’application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : pour les délits tenant […]

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CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques – Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert

1 Un tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs figure au BOI-ANNX-000478. A. Marqueur C.1. 5 Le marqueur C.1. fait référence à un dispositif qui […]