Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus pour permettre aux personnes […]
1 Le service a l’obligation stricte d’informer préalablement et par écrit le contribuable du contrôle dont il fera l’objet. Pour ce faire, il dispose de […]
La déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (code général des impôts, art. 31, I-1°-n) ne trouve plus à s’appliquer à compter […]
La déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts, art. 31, I-1°-i) ne trouve plus à s’appliquer à compter de l’imposition des revenus […]
1 Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d’assurance et, selon le cas, […]
1 Les divers dispositifs d’encouragement à la location de logements neufs ou anciens prennent, le plus souvent, la forme d’une déduction majorée sur les revenus […]
1 Les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont réputées professionnelles en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article […]
1 Sauf disposition contraire, une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle poursuit un but lucratif et n’est […]
Liste actualisée au 04/10/2023 (d’après les données de trafic de l’année 2022) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste La présente annexe établit la liste […]