Actualités fiscales - Page 114 sur 122

INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Règles générales

1 Conformément au 1° du I de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), afin de déterminer si un […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements

La présente division aborde successivement : l’accord entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés

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INT – Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l’Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)

DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME : NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME (s’il diffère de la dénomination sociale) : Lieu et date d’envoi : […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Obligation d’information des vendeurs ou prestataires

1 En application du II de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personnes […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Obligation d’enregistrement des plateformes étrangères

1 L’opérateur de plateforme étranger remplissant les conditions cumulatives mentionnées aux a et b du 3° du I de l’article 1649 ter B du code […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence

1 En application du cinquième alinéa du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), tout vendeur ou prestataire enregistré sur […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Modalités de dépôt

1 Le I de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation annuelle pour les opérateurs de plateforme d’adresser par voie […]

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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés

1 Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article […]