Actualités fiscales

TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Redevable de la taxe – Acquisitions intracommunautaires de biens et importations

1 Conformément aux dispositions du 2 bis de l’article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d’une […]

TVA – Base d’imposition – Règles applicables à des opérations déterminées – Importations

1 L’importation est définie au 2° du I de l’article 291 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-10-30). La base d’imposition de la taxe sur […]

BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite

1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]

TVA – Champ d’application et territorialité – Suspension de la taxe

1 La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de […]

TVA – Régimes territoriaux – Régime applicable dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution

1 Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont le département de Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la […]

INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Champ d’application

1 Le champ d’application des obligations prévues de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 ter E du CGI […]