TCA – Taxe générale sur les activités polluantes
1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux quatre composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues […]
Actualités fiscales
IS – Fusions et opérations assimilées – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Obligations de la société absorbante – Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats – Règles indépendantes du mode de transcription des apports
A. Plus-values d’apport bénéficiant du sursis d’imposition 1. Principes 1 Les plus-values dégagées par l’apport des éléments non amortissables bénéficient du sursis d’imposition lors de […]
IS – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Obligations de la société absorbante – Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats – Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables
A. Inscription au bilan des éléments d’actifs immobilisés amortissables 1 En principe, les éléments d’actif immobilisé apportés à la suite d’une opération de fusion doivent […]
ANNEXE – TCA – Taxe sur les transactions financières – Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2022 mentionnées à […]
RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Champ d’application et territorialité – Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI
Question : Une société de transport respecte-t-elle la condition d’implantation exclusive en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle est subordonnée l’exonération d’impôt sur les […]
BIC – Amortissements – Règles de déduction – Éléments amortissables
1 La plupart des éléments corporels que comprend l’actif d’une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire – Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des PME
1 Conformément à l’article 1465 B du code général des impôts (CGI), l’article 1465 du CGI s’applique également pour les opérations réalisées à compter du […]
TVA – Régimes sectoriels – Opérations bancaires et financières – Liquidation de la TVA
A. Principe 1 Aux termes du 1 de l’article 266 du code général des impôts (CGI), la base d’imposition est constituée pour les livraisons de […]
TVA – Base d’imposition – Fait générateur et exigibilité – Livraisons de biens meubles corporels
1 En application du a du 1 de l’article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur la valeur […]