LETTRE – TCA – Modèle d’attestation pour l’achat en suspension
Attestation à délivrer par l’acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs composantes de la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article […]
Actualités fiscales
TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Matériaux d’extraction
1 La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d’extraction est un impôt national recouvré et contrôlé par la […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d’intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers
1 L’article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont notamment exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions […]
TCA – Taxe générale sur les activités polluantes
1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux quatre composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues […]
IS – Fusions et opérations assimilées – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Obligations de la société absorbante – Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats – Règles indépendantes du mode de transcription des apports
A. Plus-values d’apport bénéficiant du sursis d’imposition 1. Principes 1 Les plus-values dégagées par l’apport des éléments non amortissables bénéficient du sursis d’imposition lors de […]
IS – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Obligations de la société absorbante – Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats – Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables
A. Inscription au bilan des éléments d’actifs immobilisés amortissables 1 En principe, les éléments d’actif immobilisé apportés à la suite d’une opération de fusion doivent […]
ANNEXE – TCA – Taxe sur les transactions financières – Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2022 mentionnées à […]
RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Champ d’application et territorialité – Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI
Question : Une société de transport respecte-t-elle la condition d’implantation exclusive en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle est subordonnée l’exonération d’impôt sur les […]
BIC – Amortissements – Règles de déduction – Éléments amortissables
1 La plupart des éléments corporels que comprend l’actif d’une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou […]