Actualités fiscales - Page 109 sur 122

IF – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

1 L’article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de […]

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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Champ d’application – Biens taxables

A. Locaux à usage de bureaux 1 Aux termes du 1° du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux […]

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ANNEXE – IF – Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France

Les communes éligibles à la fois, au titre de l’année 2022, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l’article L. […]

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IF – AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux

1 La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans […]

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IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) – Champ d’application

1 Le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle […]

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RES – Revenus et profits du patrimoine mobilier – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) – Opérations entrant dans le champ d’application de la retenue à la source

Question : Une banque doit prélever la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) lorsqu’elle assure, […]

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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d’imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Champ d’application et nature des revenus soumis à la retenue à la source

1 La retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées […]

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IR – Réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise

Le 10° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 200 octies […]

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IR – Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE

Le 9° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l’article 199 quatervicies […]