IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités exclues du fait d’une option pour le régime des sociétés de personnes – Renonciation à l’option pour l’assujettissement à l’IS
1 Il est rappelé que le 1 de l’article 239 du code général des impôts (CGI) autorise certaines sociétés relevant de plein droit du régime […]