J’ai signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement. Le promettant (vendeur) vient de décéder. Suis-je toujours engagé ?
Je suis légataire d’un testament-partage. Si j’y renonce, suis-je aussi renonçant à la succession de mon parent ?
Je souhaite faire une donation de somme d’argent à ma commune pour financer les travaux de la salle de musique. Ai-je droit à une réduction […]
J’ai fait délivrer une sommation d’opter à un héritier mineur. Ses administrateurs légaux (parents) ne répondent pas. Est-il considéré comme acceptant pur et simple de […]
Il y a 4 ans, nous avons hérité avec mes frères et sœurs de la maison de nos parents. Je vends aujourd’hui ma part à […]
Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez […]
Je suis un majeur sous habilitation générale et je souhaiterais faire un don d’argent à ma fille. Puis-je le faire sans autorisation du juge ?
Mon conjoint est décédé, nous avions une résidence principale ensemble. J’ai entendu parler d’un abattement fiscal sur la résidence principale ?
Je veux instituer comme bénéficiaire de mon assurance-vie l’oncologue qui me soigne pour mon cancer. Est-ce autorisé ?