Je souhaite faire une donation à mon fils mineur, est-ce possible ?
Je souhaite faire une donation à mon fils mineur, est-ce possible ?
Actualités patrimoniales
Mon frère décédé avait rédigé un testament dans lequel il léguait l’intégralité de son patrimoine à sa femme à charge pour elle de m’apporter « des soins de toute nature ». Si elle renonce au bénéfice du legs, sera-t-elle tenue à cette obligation ?
Mon frère décédé avait rédigé un testament dans lequel il léguait l’intégralité de son patrimoine à sa femme à charge pour elle de m’apporter « […]
Je souhaiterais donner mon appartement à ma voisine. Est-ce que la mairie peut exercer son droit de préemption ?
Je souhaiterais donner mon appartement à ma voisine. Est-ce que la mairie peut exercer son droit de préemption ?
Mon mari est décédé. Le seul bien immobilier de la succession lui appartenait. Il avait deux enfants. Peuvent-ils m’ordonner de quitter les lieux, malgré mes droits dans la succession ?
Mon mari est décédé. Le seul bien immobilier de la succession lui appartenait. Il avait deux enfants. Peuvent-ils m’ordonner de quitter les lieux, malgré mes […]
Mon mari est décédé. Notre résidence principale lui appartenait à lui seul. Je souhaite renoncer à l’héritage afin qu’il profite à nos enfants. Pourront-ils m’imposer de quitter les lieux ?
Mon mari est décédé. Notre résidence principale lui appartenait à lui seul. Je souhaite renoncer à l’héritage afin qu’il profite à nos enfants. Pourront-ils m’imposer […]
J’ai opté pour l’usufruit dans la succession de mon défunt mari. Aujourd’hui, ses enfants (nus-propriétaires) veulent convertir mon usufruit sur la résidence principale en capital. Peuvent-ils me l’imposer ?
J’ai opté pour l’usufruit dans la succession de mon défunt mari. Aujourd’hui, ses enfants (nus-propriétaires) veulent convertir mon usufruit sur la résidence principale en capital. […]
Je suis légataire universel d’une succession dans laquelle il n’y a ni enfant, ni conjoint. Le notaire m’indique qu’il va envoyer une copie du testament olographe au greffe du tribunal judiciaire. Est-ce nécessaire ?
Je suis légataire universel d’une succession dans laquelle il n’y a ni enfant, ni conjoint. Le notaire m’indique qu’il va envoyer une copie du testament […]
Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l’accomplissement de ses obligations de recherche ». En a-t-elle le droit ?
Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l’accomplissement de ses […]
Mon père vient de décéder. Je sais qu’il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont j’étais bénéficiaire. Mais je n’ai pas le nom de l’assurance. Les assureurs ont ils l’obligation de rechercher les bénéficiaires ?
Mon père vient de décéder. Je sais qu’il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont j’étais bénéficiaire. Mais je n’ai pas le nom de l’assurance. […]