Actualités patrimoniales

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Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement […]

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Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?

Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?

Guichet unique : une procédure de secours instituée

Création d’une procédure de secours Cette procédure s’applique en cas de « difficulté grave » rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet unique. Elle respecte différentes […]

Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2023

Crédits : © kevers – Fotolia.com Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous […]

Commande publique : les changements au 1er janvier 2023

Partager la page Marchés publics Publié le 18 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un décret publié au Journal officiel […]

Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ?

Crédits : © Artur Bogacki – Adobe Stock.com En cas d’impossibilité pour vous rendre au travail en raison d’une grève des transports, vous n’êtes pas […]

Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes

Crédits : littlewolf1989 – stock.adobe.com Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir […]

Indépendants : maintien du mécanisme de neutralisation et de l’indemnisation des arrêts de travail Covid-19

Partager la page Santé Publié le 12 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi de financement de la sécurité […]