Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
Actualités patrimoniales
Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?
Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a […]
Ma mère m’a donné un terrain il y a quelques années. L’acte comportait une clause de retour conventionnel pour le cas où je viendrais à décéder avant elle. Je souhaite vendre ce bien, est-ce possible ?
Ma mère m’a donné un terrain il y a quelques années. L’acte comportait une clause de retour conventionnel pour le cas où je viendrais à […]
Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?
Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des […]
Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?
Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir […]
J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?
J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut la signature […]
Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ?
Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait […]
J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir un nouveau. Annule-t-il automatiquement le testament antérieur ?
J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir […]
J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?
J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le […]