Mon frère est décédé et je suis sa seule héritière. Il n’avait pas de bien immobilier et 4000 euros sur son compte bancaire. Suis-je obligée […]
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date […]
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire […]
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail […]
J’ai 70 ans, je suis célibataire et sans enfant. J’envisage de donner 4000 euros à ma nièce majeure. Va-t-elle devoir payer des droits de donation […]
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous […]
Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
Je suis héritier de mon oncle décédé en 2013. Je suis devenu invalide en 2014 et j’ai déposé la déclaration de succession en 2019. Aurais-je […]