Allongement des délais d’inhumation et de crémation à 14 jours
Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et […]
Actualités patrimoniales
J’envisage de faire une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon enfant et de conserver l’usufruit. Sur quelle base seront calculés les émoluments (la rémunération du notaire) ?
J’envisage de faire une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon enfant et de conserver l’usufruit. Sur quelle base seront calculés les émoluments […]
Mon amie est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait ni enfant ni frère et sœur. Ses parents biologiques sont encore en vie et elle avait été adoptée (adoption simple). Est-ce que le couple d’adoptants hérite ?
Mon amie est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait ni enfant ni frère et sœur. Ses parents biologiques sont encore en vie et elle […]
Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?
Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à […]
Ma sœur est décédée, laissant son conjoint et un enfant. Nous étions tous deux propriétaires indivis de la maison de nos parents décédés. Son enfant a renoncé à sa succession. Puis-je faire valoir un droit de retour sur sa part dans ce bien de famille ?
Ma sœur est décédée, laissant son conjoint et un enfant. Nous étions tous deux propriétaires indivis de la maison de nos parents décédés. Son enfant […]
Dans le cadre du règlement de la succession de ma mère, je suis redevable d’une indemnité de réduction vis-à-vis de mon frère. Or, je ne peux pas la régler, comment faire ?
Dans le cadre du règlement de la succession de ma mère, je suis redevable d’une indemnité de réduction vis-à-vis de mon frère. Or, je ne […]
Mon voisin m’a légué par testament plusieurs biens immobiliers. Je ne souhaite garder que certains d’entre eux. Est-ce possible ?
Mon voisin m’a légué par testament plusieurs biens immobiliers. Je ne souhaite garder que certains d’entre eux. Est-ce possible ?
Semaine de la médiation avec les Notaires de France du 11 au 18 octobre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d’écouter, de rétablir puis faciliter le dialogue entre les […]