Je suis sur le point de faire une donation à mon fils d’un bien immobilier. Le notaire mentionne un « droit de retour » dans […]
Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Est-ce que je peux être le légataire d’un majeur protégé que j’assiste ?
Je suis placé sous le régime de la curatelle simple. Dois-je me faire assister de mon curateur pour rédiger un testament ?
À la suite d’une dispute avec ma fille, je souhaite annuler la donation que je lui ai consentie, est-ce possible ?
Mon époux est décédé, il n’avait pas d’enfant, était fils unique et avait perdu ses parents. Nous étions mariés sous le régime de la séparation […]
Mon frère est décédé et je suis sa seule héritière. Il n’avait pas de bien immobilier et 4000 euros sur son compte bancaire. Suis-je obligée […]
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date […]
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire […]
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail […]