Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
Actualités patrimoniales
Je suis héritier de mon oncle décédé en 2013. Je suis devenu invalide en 2014 et j’ai déposé la déclaration de succession en 2019. Aurais-je pu prétendre à l’abattement spécifique aux personnes en situation de handicap ?
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Mon père m’a toujours dit qu’il souhaitait que j’hérite de sa résidence principale. Il vient de mourir, est-il possible de faire respecter ses dernières volontés ?
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Mon père résidait et est décédé en Suisse. Il possédait des biens en France et en Suisse. J’ai cru comprendre qu’il existait une convention fiscale permettant d’éviter la double imposition des droits de succession, est-ce exact ?
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Je suis célibataire et sans enfant. Mes parents sont tous deux décédés. J’ai une sœur ainsi que des demi-frères avec lesquels je ne m’entends pas. En cas de décès, ces derniers ont-ils des droits dans ma succession ?
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Je souhaite faire un legs résiduel. Ai-je la certitude que mon légataire conservera le bien jusqu’à son décès ?
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Il m’a été déconseillé de vendre un bien en viager à mon fils, pourquoi ?
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Ma mère est décédée il y a 10 ans. Son frère vient de décéder et nous sommes deux héritiers (ma sœur et moi). Allons-nous bénéficier de l’abattement auquel ma mère aurait pu prétendre si elle avait survécu à son frère ?
Ma mère est décédée il y a 10 ans. Son frère vient de décéder et nous sommes deux héritiers (ma sœur et moi). Allons-nous bénéficier […]
Mon père est décédé il y a longtemps. Mon grand-père paternel vient de décéder. Mon frère et moi sommes ses héritiers. Pouvons-nous bénéficier chacun de l’abattement fiscal de 100 000 euros applicable aux enfants ?
Mon père est décédé il y a longtemps. Mon grand-père paternel vient de décéder. Mon frère et moi sommes ses héritiers. Pouvons-nous bénéficier chacun de […]