Actualités patrimoniales – Page 12

Mon père est très malade et a quitté le logement qu’il louait. Le bailleur me demande de signer l’état des lieux de sortie. Si je m’exécute, pourrai-je être considéré comme héritier acceptant et donc tenu au paiement de ses dettes à son décès ?

Mon père est très malade et a quitté le logement qu’il louait. Le bailleur me demande de signer l’état des lieux de sortie. Si je […]

Actualités patrimoniales

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j’ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu’elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j’ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu’elle […]

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Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l’a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d’opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l’acceptant ?

Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l’a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la […]

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Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l’un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ?

Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l’un est décédé célibataire sans enfant […]

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Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils […]

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Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d’un terrain à ma fille ?

Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il […]

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Mon grand-père veut me donner un terrain avec droit de retour en faveur de ma sœur. Le notaire refuse d’ajouter cette clause à l’acte de donation. Pourquoi ce refus ?

Mon grand-père veut me donner un terrain avec droit de retour en faveur de ma sœur. Le notaire refuse d’ajouter cette clause à l’acte de […]

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Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l’usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu’à la fin de l’usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l’usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je […]

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Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l’usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l’usufruit ?

Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l’usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant […]