À la suite d’une dispute avec ma fille, je souhaite annuler la donation que je lui ai consentie, est-ce possible ?
À la suite d’une dispute avec ma fille, je souhaite annuler la donation que je lui ai consentie, est-ce possible ?
Actualités patrimoniales
Mon époux est décédé ; il n’avait pas d’enfant, était fils unique et avait perdu ses parents. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Qui a vocation à hériter ?
Mon époux est décédé, il n’avait pas d’enfant, était fils unique et avait perdu ses parents. Nous étions mariés sous le régime de la séparation […]
Mon frère est décédé et je suis sa seule héritière. Il n’avait pas de bien immobilier et 4000 euros sur son compte bancaire. Suis-je obligée de déposer une déclaration de succession ?
Mon frère est décédé et je suis sa seule héritière. Il n’avait pas de bien immobilier et 4000 euros sur son compte bancaire. Suis-je obligée […]
Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date […]
Compléter un PACS pour mieux se protéger l’un l’autre
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire […]
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail […]
J’ai 70 ans, je suis célibataire et sans enfant. J’envisage de donner 4000 euros à ma nièce majeure. Va-t-elle devoir payer des droits de donation ?
J’ai 70 ans, je suis célibataire et sans enfant. J’envisage de donner 4000 euros à ma nièce majeure. Va-t-elle devoir payer des droits de donation […]
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous souhaiterions racheter la part de son coindivisaire. Serai-je propriétaire du bien ?
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous […]
Rédiger son testament sans parler français ? C’est possible, mais sous certaines conditions
Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?