Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je […]
Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de […]
Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution […]
Après le décès de ma femme, devenue usufruitier de notre résidence principale, je veux la vendre avec l’accord de notre fils (nu-propriétaire). Le notaire affirme […]
Je viens d’hériter de la maison de mes parents avec mon frère. Nos parents avaient des crédits à la consommation qui n’ont pas été payés. […]
Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis-je le faire devant le notaire ?
Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine […]
Ma sœur est décédée. Elle n’a pas eu d’enfant et n’était pas mariée. Notre père avait été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire pendant […]
Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir […]