Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur
Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et […]
Actualités patrimoniales
Testament olographe : les formes à respecter
Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont […]
J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit viager, est-ce possible ?
J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je souhaite faire jouer mon droit […]
Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. Est-ce un document obligatoire ?
Je souhaite vendre un bien immobilier dont j’ai hérité récemment. Un agent immobilier m’a parlé d’une « attestation de propriété » établie par le notaire. […]
Mon père a donné la totalité de son patrimoine à mes frères et sœurs. Au jour de son décès, il ne reste plus rien. Puis-je exiger ma part réservataire et ai-je un délai pour le faire ?
Mon père a donné la totalité de son patrimoine à mes frères et sœurs. Au jour de son décès, il ne reste plus rien. Puis-je […]
Dans le cadre de la succession de mon père mon notaire me propose une procuration notariée, qu’est-ce ?
Dans le cadre de la succession de mon père mon notaire me propose une procuration notariée, qu’est-ce ?
Dois-je faire appel à un notaire pour faire une donation-partage à mes enfants ?
Dois-je faire appel à un notaire pour faire une donation-partage à mes enfants ?
Puis-je faire une donation d’un bien immobilier à mes enfants sans qu’ils aient de droits de donation à payer ?
Puis-je faire une donation d’un bien immobilier à mes enfants sans qu’ils aient de droits de donation à payer ?
J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie à 75 ans et versé une prime unique de 30 000 euros. Mes enfants, qui sont les bénéficiaires, auront-ils des droits de succession à payer sur cette somme ?
J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie à 75 ans et versé une prime unique de 30 000 euros. Mes enfants, qui sont les bénéficiaires, auront-ils des […]