A. Habitation principale du contribuable Nature des investissements Période d’éligibilité (date de réalisation de l’investissement) Durée de l’engagement Plafonnement au m² de surface habitable Étalement […]
1 La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement (dans la limite énoncée au […]
1 En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable (I § 10), soit à la location […]
1 Pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), l’article 299 du code général des impôts (CGI) définit […]
1 L’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes […]
1 Les dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l’impôt […]
1 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), fixant le taux normal de l’impôt […]
1 Le montant de la retenue à la source ou du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source mentionné à l’article 220 du code […]
1 En application de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d’un exercice par une entreprise soumise à […]